Les clauses d'insertion dans les marchés publics
Contexte :
Depuis 2001, Le Code des Marchés Publics contient de nouvelles dispositions qui permettent d’utiliser la commande publique pour participer à la lutte contre les exclusions. Petit rappel : la commande publique, en France, c’est environ 109000 marchés publics par an pour un montant de plus de 55 milliards d’euros. Cela représente environ 10% du PIB. (Recensement des marchés notifiés en 2007 par l’Observatoire Economique de l'Achat Public (OEAP))
Les clauses d’insertion permettent d’utiliser cette commande comme un levier pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle de personnes exclues du marché du travail. Les différentes versions du code des marchés publics ont stabilisé le cadre juridique de l’utilisation de clauses de promotion de l’emploi. La sécurité juridique d’une modalité obligatoire est aujourd’hui clairement affirmée par le droit français et en conformité avec le droit communautaire.
Le cadre Juridique : Quelques articles du code des marchés publics
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L’article 30 : Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l’article 29 (insertion et qualification professionnelle) peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l’article 28.
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L’article 53 : Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : …sur une pluralité de critère non discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment…les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté
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Une plateforme départementale pour sensibiliser, mobiliser et accompagner à la mise en oeuvre des clauses d'insertion
Depuis plus de 3 ans, ARDIE47 et ses partenaires « emploi », le Plie de l'Agenais, la Maison de l'Emploi du Villeneuvois et du Fumélois, Le Point Relais Emploi de la Communauté de communes du Val d’Albret, le Service Public de l'Emploi du Val de Garonne, se sont associés pour constituer des cellules d'ingénierie et d'appui pour réaliser la mise en œuvre et le suivi de la clause d'insertion dans les marchés publics.
Chaque cellule mène une action d'information et de sensibilisation et apporte un soutien technique à chaque étape de la mise en œuvre des clauses d’insertion auprès des donneurs d'ordre (s'assurer de la faisabilité et de la pertinence de l'introduction d’une clause d’insertion en fonction de la nature, de la technicité, de la durée des travaux et du public en insertion mobilisable ; aider à la rédaction du dossier d'appel d'offres en assistant les techniciens en charge de la passation des marchés ; aider à déterminer le pourcentage des heures d'insertion) et aussi des entreprises attributaires (aider à concrétiser leur engagement ; assister les entreprises dans la définition des profils de poste, détecter et sélectionner les bénéficiaires ; mobiliser les moyens en terme de formation pour qualifier le public repéré ; accompagner les bénéficiaires tout au long du chantier).
En 2009, ARDIE47 a créé, avec le soutien du Conseil Général de Lot-et-Garonne, la DDTEFP et le FSE, une plateforme départementale permettant d’animer et de coordonner l’action des cellules de suivi et apporter une cohérence, au niveau départemental, du dispositif.
L'engagement des entreprises pour l'insertion se mesure par une implication au-delà des contraintes initiales imposées par les donneurs d'ordre. Elles ont pu percevoir le triple intérêt de ce dispositf : Plus value dans l'accompagnement des personnes positionnées avec pour objectif le maintien dans l'emploi ; Valorisation de l'image de la société en tant qu'entreprise socialement engagée ; Développement du recrutement dans les métiers en tension.
Consulter clause procédure 14+53 (marché de services nettoyage)
Consulter mise en oeuvre de l'article 14
Consulter méthode marché (Article 30)
Consulter procédure d'orientation pour les clauses d'insertion dans les marchés publics
Contact et renseignement
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